Guide d’achat appartement Cannes dernier étage
Guide d’achat appartement à Cannes au dernier étage
décembre 16, 2020

Renouveler un bail commercial avec la loi Pinel

Qu’est-ce que c’est que la loi Pinel ?

La loi Pinel offre la possibilité d’avoir une diminution d’impôts sur le revenu à l’occasion d’un investissement immobilier. Cet investissement est pris en compte, si l’attributaire prend l’engagement de mettre ce bien immobilier en location. La mise en vigueur de cette loi consiste à encourager les contribuables à investir dans les biens immobiliers neufs. Cette loi est entrée en vigueur dès le mois de septembre 2014 et a eu une prolongation jusqu’en 2021. Son principal but est de relancer l’immobilier neuf et de régler les soucis de nouveaux logements. Le dispositif loi pinel et les baux commerciaux est donc très important pour les particuliers et leur facilite un achat qui, il y’a quelques années aurait coûté plus cher à cause des impôts. Les avantages de la loi Pinel sont nombreux.

Comment renouveler un bail commercial avec la Loi Pinel ?

Chaque locataire bénéficie du droit de renouvellement de son bail commercial au bout de quelques années de location. Pour cela, il doit faire la demande au moment indiqué auprès de son bailleur et c’est généralement 6 mois avant que le contrat arrive à terme. S’il ne respecte pas ce délai, il peut néanmoins le faire tant que le bailleur ne lui a pas donné congé. Cette disposition est soutenue par la loi pinel et les baux commerciaux pour un encadrement plus efficace. Il faut noter que suite à une reconduction implicite du bail commercial, le locataire a la possibilité de faire la demande pour un renouvellement de son contrat. Le bailleur a alors un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande pour répondre au locataire. S’il ne formule pas de réponse durant le délai, le renouvellement du bail commercial sera considéré comme effectif. Cependant, le propriétaire peut refuser cette demande en donnant cette réponse. Dans ce cas, il doit donner les justifications nécessaires en donnant des précisions sur ses motivations par acte extrajudiciaire. S’il n’a pas de motifs liés à la nécessité de faire des travaux, le bailleur doit verser une indemnité au locataire appelé par  »indemnité d’éviction ».

Les conséquences du renouvellement de bail commercial sur le loyer

Le renouvellement de bail commercial avec la loi Pinel offre plusieurs avantages au locataire. Ce renouvellement implique qu’il y a une reconduction de l’ancien bail. Cette reconduction est faisable en utilisant qu’un avenant du bail commercial tout en respectant les mêmes conditions que le précédent bail. Au moment de renouveler le bail, le propriétaire a la possibilité de demander une révision du loyer à travers la loi pinel et les baux commerciaux, mais il y a des conditions pour que cette révision soit valable. Ces conditions sont :

  • Une formulation de la demande de révision se fait 6 mois avant la fin du contrat de bail par le propriétaire. Cette formulation va se faire par lettre recommandée avec AR;
  • Une formulation de la révision du loyer en réponse à la demande de renouvellement du bail commercial est émise par le locataire.
  • Quoiqu’il en soit avec ce renouvellement de bail commercial avec la loi Pinel, la majoration des loyers va être plafonnée (la majoration ne peut dépasser 10% du loyer de l’année précédente).